CreationLogo.org est un site proposant des prestations liées à la "création de logo". Ce site est la propriété de Mickaël Bertrand, auto-entrepreneur.
Ces conditions générales de vente sont disponibles de manière permanente à l'adresse suivante : http://www.creationlogo.org/cgv.html
SIRET : 533 662 045 00012
APE : 6201Z
Dispensée d'immatriculation en application de l'ar ticle L 123-1-1 du code de commerce.
TVA non applicable, ar t. 293 B du CGI.
Ci-après dénommé : "Prestataire", Mickaël Bertrand. Le denommé "Commanditaire" représente toute personne physique ou morale désirant commander les prestations de services du "Prestataire".
Les conditions générales de vente présentes sont les seules applicables à toute commande de prestation en référencement ou prestation associée au site CreationLogo.org. Toute demande de Prestation par un Commanditaire faite au Prestataire entraîne l'acception sans réserve des présentes conditions générales de vente. Sauf accord express et écrit entre le Prestataire et le Commanditaire, ces conditions générales de vente prévalent sur d'éventuelle conditions générales d'achat du dit Commanditaire.
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits d'auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l'utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d'une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l'accord du prestataire.
Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une création.
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l'oeuvre originale faisant l'objet d'une nouvelle cession de droits d'auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé.
Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Pour permettre au commanditaire d'exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l'ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l'intégralité des honoraires dus.
D'une façon générale, le commanditaire et le prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s'engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l'autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1/ Le commanditaire
Pour permettre au prestataire de réaliser sa mission, le commanditaire s'engage à :
1. établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
2. remettre au prestataire un bon de commande ou une confirmation écrite (datée et signée) en conformité avec les termes du barème ou du devis présenté.
3. fournir tous les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et signaler au prestataire tous ceux de ces éléments qui ne sont pas dans le domaine public en sorte que le prestataire soit constamment en mesure d'envisager si nécessaire l'acquisition des droits de reproduction y afférents. Seule la responsabilité du commanditaire pour être engagée à ce titre.
4. collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
5. se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire.
6. garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le commanditaire.
7. régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire.
8. informer le prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires. Il est d'usage de remettre au prestataire plusieurs exemplaires des créations réalisées.
2/ Le prestataire
1. Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l'élaboration du cahier des charges, conjointement avec le commanditaire.
2. Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
3. Le prestataire s'engage à informer de manière régulière et efficace le commanditaire de l'avancée de la réalisation du contrat et ce, notamment, au travers de validations soumises au commanditaire.
4. Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s'engage à conserver strictement confidentiel l'ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au commanditaire, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l'exécution de la présente mission.
1. Le commanditaire accepte les prix et conditions de règlement définis dans le devis.
2. Les prix des prestations proposées par le Prestataire au commanditaire sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le commanditaire. Les conditions et les prix présents sur un devis sont valides 30 jours à compter de sa date d'émission.
3. Les prix sont calculés hors taxes et libellés en euros. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d'auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l'article 293 B du CGI.
4. Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée - article L.144-6 du code de commerce).
5. Tout retard de paiement entraînera des pénalités de retard calculées selon le taux en vigueur à la date des échéances prévues.
6. Le règlement s'effectue :
- soit par chèque, libellé à l'ordre de « Mickaël Bertrand » et adressé à l'adresse fournie sur le devis;
- soit par virement bancaire, un RIB parviendra au client par voie electronique ou postale pour ce type de règlement.
7. Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au commanditaire un acompte sur le total hors taxes de la facture avant l'exécution de la prestation; une facture d'acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le commanditaire n'a pas auparavant versé au Prestataire l'acompte qui lui aura été demandé et duement spécifié sur le devis signé par le commanditaire.
8. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
9. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
1.Au titre du droit moral du prestataire sur sa création, le commanditaire autorise le prestataire à faire mention de cette création comme exemple des réalisations du prestataire sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier.
2. Il est convenu qu'en cas d'opération spécifique du commanditaire, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le commanditaire pourra demander un délai de confidentialité au prestataire qui ne pourra s'appliquer que sur acceptation de ce dernier.
Des remises pourront être octroyées par le Prestataire au Commanditaire. Pour cela la remise doit être mentionnée après accord préhalable en pourcentage du total hors taxes sur le devis et la facture, et est alors déduite de ce même total hors taxes.
1. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution, ou le retard dans l'exécution, de la prestation commandée ou de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. Le Prestataire n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas de grèves totales ou par tielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc.
2. La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution par le Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.
1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et donc au droit français.
2. En cas de litige, et à défaut de résolution à l'amiable, seul le tribunal de commerce de Digne-les-bains est déclaré compétent nonobstant la pluralité des défenseurs.